Recherche de article 41 Constitution dans la jurisprudence francophone

... indépendance et impartialité 20. L’article 117, alinéa 2, de la Constitution bulgare proclame l...TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOYNOV c. BULGARIE Requête no 27455/22 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité des juges de la Cour administrative suprême ayant examiné l’action en responsabilité dirigée contre cette même juridiction pour violation du droit de l’UE • Appréhensions du requérant non objectivement justifiées • Règles de procédures internes destinées à assurer l’impartialité des juges • Réponse motivée aux arguments du requérant tendant à la récusation de tous les juges de la haute...

... à la constitution d'une garantie. ". Aux termes de l'article 1 de la convention nationale organisant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'engagement non tenu de le faire...

...'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3. Aux termes de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'engagement...

... Rennes la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société SPI un permis de construire valant démolition pour la réalisation notamment d'un immeuble de logements sur un terrain sis 59 rue de la Motte Brûlon à Rennes et l'arrêté du 25 janvier 2023 accordant un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2203569 du 26 juin...

... de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 ; - la décision contestée est fondée sur des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2007224 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 février 2019 du ministre de l'intérieur et enjoint à celui-ci de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation présentée...

... quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1...Vu les autres pièces du dossier. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ... méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ". Par un jugement n° 2300673 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

...'administration ainsi que de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Hyères a refusé d'imputer au service " l'accident " survenu le 19 décembre 2017. Par un jugement n° 2100317 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

... charge de l'Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 février, 26 novembre et 20 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SARL Grand Ecran V, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Loire-Atlantique du 11 juillet 2023...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ... statut de réfugié – Article 2, sous d – Motifs de persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d – Motifs de persécution – Article 10...