Recherche de article 41 Constitution dans la jurisprudence francophone

... un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autolib' a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole SMAVM à lui verser la somme de 235 503 866,45 euros en indemnisation de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011. Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - APPEL À CANDIDATURES LANCÉ POUR L’ATTRIBUTION D’AUTORISATIONS DE SERVICES... ... réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code de justice administrative, enregistrés le 17 décembre 2024 et les 21 janvier et 5 et 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ... litigieuse était entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article 41 de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 11 avril 2019. Par un jugement...

39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - POUVOIRS DU... ...'opposabilité de la réception : 7. Aux termes de l'article 41.5 du cahier des clauses administratives...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Carqueiranne et la métropole Toulon Provence Méditerranée ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner in solidum la société par actions simplifiée Méditerranée Environnement " SME ", immatriculée au registre du commerce et...

... décision attaquée de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et soutient qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de renvoi et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une durée de 5 ans. Par un jugement n° 2404381 du 30 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cette...

Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article... ... erroné pour déterminer si la lettre litigieuse constitue un acte attaquable, au sens de l’article 263... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport GRT – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard...

Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air... ... celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilit...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des... ... 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un “rapport si...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 –... ... – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Taux annuel effectif global... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Taux annuel effectif global – Modification des frais et des commissions – Article 23 – Régime de sanctions national – Principe de...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 –... .../2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement CE no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement CE no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de “scission” – Réduction de surfaces agricoles après...